Article 1 – Identification du prestataire de service (l’Accompagnante dans le texte)

La prestataire est Marine Plaza, praticienne Naturopathe, sous le statut de la micro-entreprise. Le siège social se situe au 22 rue Paul Langevin, 33700 MERIGNAC. SIRET : 923 657 647 00015. Code APE : 9609F Autres services personnel non classés ailleurs.

Article 2 – Acceptation des Conditions Générales de Vente (CGV)

La réservation d’une consultation ou d’un autre service proposé par Marine Plaza, suppose la lecture préalable des CGV et implique leur acceptation, sans restriction ni réserve. Marine Plaza se réserve le droit de modifier les CGV sans préavis ni délai. L’utilisateur est donc invité à les consulter lors de son accès au site. Les modifications effectuées seront applicables à toute demande de rendez-vous postérieurement à celles-ci. L’Accompagné.e est encouragé.e à imprimer ou enregistrer un exemplaire des CGV. Les présentes CGV constituent un contrat de prestations de services, relevant du Code de la consommation à l’égard des clients consommateurs : consultations, séances, accompagnements, ateliers, conférences, en présentiel (cabinet, à domicile, lieux d’accueil), à distance (par téléphone, Skype, WhatsApp, Jitsy, google meet, Zoom ou tout autre moyen) ou tout achat sur ce site internet.

Article 3 – Déclarations préalables

L’Accompagné.e déclare et garantit à l’Accompagnante :

– être âgé d’au moins 18 ans et être doté de la capacité juridique à conclure le présent Contrat, ou être accompagné par son représentant légal ;
– ne pas être enceinte ;
– si affecté.e de maladies physiques, être suivi par un médecin titulaire d’un diplôme d’Etat reconnu et inscrit à un tableau de l’ordre des médecins en France ;
– ne pas être affecté.e, à sa connaissance, de maladies mentales, si tel est le cas, être suivi par un médecin titulaire d’un diplôme d’Etat reconnu et inscrit à un tableau de l’ordre des médecins en France ;
– ne pas être en dépression ni d’être sous-antidépresseur.

Article 4 – Nature des prestations proposées et objectifs généraux des accompagnements

L’Accompagnante exerce le métier de praticien naturopathe. L’Accompagnante n’est titulaire d’aucune certification professionnelle reconnu par l’Etat français ou diplôme d’Etat. Les formations suivies (non reconnues officiellement) sont précisées ici : https://leseauxinterieures.fr/qui-suis-je/

Les activités réalisées par l’Accompagnante sont les suivantes : Accompagnement bien-être physique et/ou menstruel et/ou hormonal, et/ou émotionnel, soit un accompagnement autour du corps et du cycle féminin. Ces activités relèvent des pratiques dites « non conventionnelles » : la naturopathie et la gyn’émotion®. Ces pratiques ont pour objectifs le bien-être physique et émotionnel et renforcer, à titre préventif, l’hygiène de vie, la qualité de vie, la vitalité. Ce sont des techniques complémentaires à la médecine conventionnelle pour contribuer au bien-être global.   

Conformément aux articles L 372 et L 4161-1 du Code de la Santé publique, l’Accompagnante, n’effectue aucun acte médical, ne pose aucun diagnostic et n’intervient jamais sur une prescription médicale donnée. Elle n’est pas médecin, ni professionnel soignant, et ses recommandations ne se substituent en aucun cas à un traitement médical et ne dispense nullement de consulter et/ou de suivre les recommandations allopathiques. L’Accompagnante ne prend pas en charge et renvoie vers un médecin toute personne en situation d’urgence, ou dont le pronostic vital est engagé. Le programme d’hygiène vitale proposé à l’issue d’une consultation est une proposition de conseils et en aucun cas un bilan de santé, un diagnostic ou une ordonnance. Les conseils proposés, ainsi que les compléments alimentaires indiqués dans ce document ne prétendent à aucun traitement de maladie ou substitution aux médicaments allopathiques et ne donnent droit à aucun remboursement de la sécurité sociale. L’Accompagnante décline toute responsabilité en cas de mauvais suivi des conseils, mauvaises interactions ou conséquences concernant les conseils donnés. L’Accompagnante ne pourra être tenue responsable de la non efficacité des conseils suivis.

Article 5 – Modalités et objets des différentes prestations

L’Accompagnante propose 3 formes d’accompagnements selon les besoins et les problématiques des Accompagné.es :

–  A la carte : consultations de naturopathie, soit une première séance bilan de vitalité et si besoin et à la demande de l’Accompagné.e, des séances de suivi. Les objectifs sont de retrouver vitalité, optimiser l’hygiène de vie. Ne sont pas pris en charge ici, les déséquilibres menstruels et hormonaux chroniques propres à la sphère gynécologique : Ils concernent plutôt les troubles nerveux (stress, anxiété, burn out, fatigue…), digestifs (transit irrégulier, ballonnements, dysbiose, reflux…), santé hormonale (accompagnement à l’arrêt d’un contraceptif, hypofertilité non expliquée, désordres de la flore uro-vaginale, préménopause …) mais aussi papilloma virus, dysthyroïdies …

–  Bassin Serein : accompagnement sur 4 mois en naturopathie du féminin, s’adresse aux femmes qui souffrent de troubles menstruels et hormonaux chroniques : endométriose, adénomyose, SOPK, SPM, cycles irréguliers, règles douloureuses et/ou abondantes.

–  Voyage en Eaux Profondes : accompagnement sur 4 mois qui allie naturopathie et gyn’écologie émotionnelle, s’adresse aux femmes qui souhaitent explorer leurs émotions pour apaiser leurs déséquilibres gynécologiques chroniques : endométriose, adénomyose, SOPK, SPM, cycles irréguliers, règles douloureuses et/ou abondantes, désordres de la flore uro-vaginale, HPV, accompagnement à l’arrêt d’un contraceptif hormonal, hypofertilité non expliquée, préménopause …

L’accompagnante propose de répondre à un questionnaire d’orientation si la personne hésite entre les différentes prestations. L’accompagnante se réserve le droit de ne pas confirmer un rdv si elle pense que l’accompagnement choisi par l’Accompagné.e ne correspond pas à ses besoins.

Article 6 – Déroulé des programmes d’accompagnements spécifiques

Lors de la prise de rdv pour l’un de ces deux programmes, l’Accompagnante envoie un questionnaire à l’Accompagnée dont les réponses vont lui permettre d’identifier si elle fait bien partie des personnes qu’elle est en mesure d’accompagner.

Si le rdv est confirmé, les modalités des accompagnements Bassin Serein et Voyage en Eaux Profondes (à qui ils s’adressent, axes, méthodo, objectifs, déroulés, tarifs et modalités de paiement, engagements) sont envoyées par e-mail à l’Accompagné.e lors de la prise de rdv.

Ainsi, l’Accompagné.e reconnait être parfaitement informée de la nature de l’accompagnement, objet de la prestation contractuelle, et reconnait que l’Accompagnante a été à son entière disposition pour l’informer de tout ce qui était déterminant selon les besoins exprimés par l’Accompagné.e, avant de procéder au paiement.

Article 7 – Code d’intervention

L’Accompagnante s’engage à respecter la confidentialité des échanges qui auront lieu durant les séances. Elle s’engage également à fournir un cadre d’accompagnement bienveillant et de non-jugement ainsi qu’à mettre toutes ses compétences et son expérience au service de l’Accompagné.e.

Article 8 – Réservation

La réservation d’une consultation ou prestation peut se faire par Calendly, téléphone ou par e-mail. La prise de rdv vaut acceptation des conditions générales explicitées sur cette page, lesquelles reprennent les informations précontractuelles obligatoires prévues aux articles L111-1, L111-2 du Code de la consommation. L’Accompagnante s’engage à le préciser également sur le e-calendrier de réservation, dans la page contact du site internet, à l’oral si nécessaire et à le rappeler dans le mail de confirmation.

Suite à la prise de rdv, l’Accompagnante envoie un e-mail de confirmation contenant les liens vers les CGV et la politique client propres à l’accompagnement, ainsi qu’un document à retourner signer avec la demande de confirmation de leur lecture et une demande de consentement du traitement des données personnelles de santé. L’Accompagné.e reconnaît alors en avoir pris connaissance, avant de s’engager.

Ce mail contient également un lien de paiement, le lien de connexion si séances se déroulant en visio-conférence, le lien vers les questionnaires si le rdv concerne un des deux programmes (Bassin Serein et Eaux Profondes), ainsi que le cas échéant, un document avec les modalités s’y rattachant et les conditions d’annulation.

Le paiement de la prestation confirme le rendez-vous.

Article 9 – Cas spécifique

La confirmation de l’accompagnement dans le cadre du programme Voyage en Eaux Profondes est conditionnée par la réponse à un questionnaire préalable et si besoin par un appel de 15/20 mn permettant de garantir que la personne possède les conditions nécessaires au bon déroulé de l’accompagnement. L’Accompagné.e se réserve le droit de ne pas donner suite à une réservation si les conditions ne lui semblent pas optimales pour le bon déroulée de l’accompagnement.

Article 10 – Tarifs et moyens de paiement

Les prix des consultations et prestations sont indiqués en euros (TVA non applicable – article 293B du CGI) sur le site internet https://leseauxinterieures.fr dans les onglets correspondant aux prestations.

L’Accompagnante se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment mais le service sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la prise de rendez-vous.
Les versements se font par paiement sécurisé en ligne (carte bancaire ou paypal) au minimum 48h avant, via un lien qui sera communiqué à l’Accompagné.e par email. L’Accompagnante envoie un mail de rappel une semaine avant le rdv avec le lien de paiement si celui-ci n’a pas déjà été effectué. Ce délai de 48h conditionne la tenue du rdv, le cas contraire, l’Accompagnante se réserve le droit de ne pas honorer un rendez-vous qui n’aurait pas été préalablement payé. 

Le paiement des consultations en présentiel se fait à l’issue de la séance par chèque ou espèces. Si l’Accompagné.e souhaite régler via un lien de paiement sécurisé, celui-ci devra avoir lieu au minimum 48h avant le rdv. Une facture sera établie et remise au client sur demande. L’Accompagnante se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute prise de rdv d’un.e Accompagné.e avec lequel.laquelle il y aurait eu un litige de paiement.

Article 11 – Droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales en vigueur (loi Hamon n° 2014-344 du 17 mars 2014/ Art L.121-21), l’Accompagné.e dispose, lorsque le présent contrat est conclu à distance ou hors établissement, et sauf exception visée ci-dessous, d’un délai de rétractation de 14 jours calendaires, sans qu’il ait à justifier de motif, ni à payer de frais ou pénalités. Le délai court à compter de la signature du document contenant la confirmation d’acceptation des CGV et de la politique client. 

Si elle souhaite se rétracter ensuite, l’Accompagné.e peut utiliser le modèle de rétractation ci-dessous, mais ce modèle n’est pas obligatoire. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que l’Accompagné.e notifie à l’Accompagnante son intention de se rétracter avant l’expiration du délai à l’adresse électronique de contact suivante : contact@leseauxinterieures.fr

Modèle de formulaire de rétractation

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat de prestation de service ______________ que j’ai signé le ______

Nom du Client _______________

Adresse du Client ______________

Email _________________(uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)

Date ________________(uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)

Signature (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) ______________

L’Accompagnante accusera réception de la demande de rétractation de l’Accompagné.e. En cas d’exercice du droit de rétractation, l’Accompagnante procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de quatorze (14) jours calendaires suivant la notification de la demande de remboursement par chèque établi au nom du client (ou Paypal).

L’Accompagné.e qui a exercé son droit de rétractation d’un contrat à exécution successive dont l’exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation verse à l’Accompagnante un montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter ; ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenu dans le Contrat.

Cas dans lesquels le droit de rétractation ne s’applique pas :

Conformément à l’article L 121-21-8 du Code de la Consommation, si l’Accompagné.e prend un rendez-vous de réalisation des prestations à une date antérieure à l’expiration du délai de rétractation de 14 jours, et si l’Accompagnement est pleinement réalisé lors de ce rendez-vous, l’Accompagnante considère qu’il s’agit d’une exécution anticipée et que la cliente renonce de lui-même à son droit de rétractation.

Article 12 – Retard

L’accompagné.e et l’Accompagnante s’engagent mutuellement à être présents et disponibles à la date et heure prévues de la consultation ou prestation.
En cas de retard du fait de l’Accompagné.e, l’Accompagnante tentera de le.la contacter ou l’attendra pendant 15 minutes maximum. La consultation pourra alors se faire mais sans rattrapage du temps perdu. Au-delà de 15 minutes de retard, le rendez-vous sera considéré comme manqué du fait du client et aucun échange ni remboursement ne sera effectué.

Article 13 – Annulation

Sous réserve de l’application des dispositions relatives au droit de rétractation pour les contrats conclus à distance et à domicile, toute annulation de l’accompagnement par l’Accompagné.e ne sera prise en compte que si celle-ci a été faite à l’Accompagnante, au plus tard 48 heures avant la date prévue.

En cas d’annulation après ce délai, l’Accompagné.e est informée que les sommes réglées d’avance ne seront pas remboursées (sauf droit de rétractation). 

En cas d’annulation de la part du client ou de la cliente (par téléphone, sms ou e-mail) plus de 48h avant le rendez-vous, de nouveaux créneaux lui seront proposés pour reprogrammer le rendez-vous.
Dans le cas où le rendez-vous ne pourrait être assuré par l’Accompagnante, elle s’engage à prévenir l’Accompagnée le plus tôt possible et à proposer un nouveau rendez-vous ou un remboursement.

L’Accompagnante se réserve par ailleurs le droit d’annuler, suspendre ou d’interrompre l’accompagnement si elle constate après signature du contrat, que lesdites prestations sont manifestement incompatibles et/ou inadaptées à la situation personnelle de l’Accompagné.e (maladie, grossesse, fragilités particulières, âge, etc). Dans ce cas, l’Accompagnante s’engage à rembourser l’Accompagné.e des sommes versées au prorata des séances déjà réalisées.

Article 14 – Données personnelles

Dans le cadre de la réalisation de l’accompagnement décrit dans le présent contrat, l’Accompagnante a accès à des données à caractère personnel de l’Accompagné.e. L’ensemble de ces données à caractère personnel traitées dans le cadre du Contrat font l’objet d’une politique de traitement conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 (dite « loi informatique et libertés » ou « LIL ») et du Règlement Général sur la protection des Données Personnelles (« RGDP ») n°2016/679.

Elles sont conservées dans un fichier sécurisé et en aucun cas ne feront l’objet de transmission à des tiers. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, les client.es bénéficient d’un droit d’accès à leurs informations et, le cas échéant, du droit de rectification, ainsi que d’un droit d’opposition à leur conservation (procédure complète à l’adresse https://leseauxinterieures.fr/politique-de-confidentialite/.

L’Accompagné.e reconnait avoir pris connaissance de cette politique de traitement des données à caractère personnel lors de la prise de rdv et en accepter les termes sans réserve. 

Un document « demande de consentement » est joint au mail de confirmation. Il sera à remplir, signer et à renvoyer par l’Accompagné.e pour accord concernant le traitement des données personnelles de santé.

Article 15 – Loi applicable et règlement des litiges

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont soumises au droit français. L’Accompagné.e est informé.e de la possibilité de recours à une médiation conventionnelle auprès des instances de médiation sectorielle existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends en cas de contestation.
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, nous proposons un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est : CNPM – MEDIATION DE LA CONSOMMATION (numéro CNPM31061). En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : https://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM – MEDIATION – CONSOMMATION – 27 avenue de la libération – 42400 Saint-Chamond

En cas de litige avec un. Client.e, non réglé amiablement ou par médiation, la compétence expresse est attribuée au tribunal du lieu de résidence du défendeur, conformément à l’article 42 du Code de procédure civile.

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

L’Accompagnante a souscrit à une assurance de responsabilité civile professionnelle : AMAVIE.